Lettre-type de déclaration de créance au greffe

Description 

En cas de faillite d’un commerçant ou d’une société dont vous êtes créancier, vous devez en principe déposer une déclaration de créance dans la procédure de faillite.

Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le jugement de faillite et doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce du lieu où votre débiteur a fait faillite.

Il se peut que le curateur vous contacte directement, mais il est fortement recommandé de déposer vous-même votre déclaration le plus rapidement possible afin de limiter les risques.

Lors de votre déclaration, il est conseillé de joindre tous les documents pouvant étayer votre créance (factures, relances, etc.).

Compte tenu de la récente modification législative concernant la TVA, un certificat fiscal émanant du curateur n’est généralement plus nécessaire, le droit au remboursement étant acquis dès la date du jugement de faillite.

En pratique, le dépôt d’une déclaration de créance dans le cadre d’une faillite demeure pertinent s’il existe, même minime, une chance de recouvrer une partie de la créance ou d’en constater la dépréciation à l’aide d’un certificat de curatelle.

Vous pouvez utiliser le modèle actuel pour effectuer votre déclaration. Ce modèle inclut également une lettre d’accompagnement destinée au greffe.

Vous trouverez également un modèle de lettre à adresser au curateur lors du dépôt de votre déclaration de créance.

Dans cette lettre type, vous trouverez :

• La partie défaillante ;
• Le tribunal compétent.

Si vous recherchez d’autres modèles, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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