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Lettre-type / Déclaration de créance au greffe
Description
En cas de faillite d'un commerçant ou d'une société dont vous êtes créancier, vous devez déposer une déclaration de créance.
Cette déclaration doit en principe être faite dans le mois qui suit le jugement de faillite. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où votre débiteur a fait faillite.
Il est possible que le curateur vous adresse également une lettre. Mais il est préférable de ne pas prendre de risques et de déposer votre déclaration de créance le plus tôt possible.
Il est également conseillé d'adjoindre à votre déclaration, toutes les pièces qui fondent votre demande, tels que des factures, des rappels de paiement, ...
Compte tenu des modifications récentes de la loi sur la TVA, une attestation fiscale du curateur ne sera en principe plus nécessaire. Le droit au remboursement nait à la date du jugement de faillite. Dans la pratique, le déclaration de créance dans une faillite a encore du sens s'il y a une chance (aussi petite qu'elle soit) de récuperer une partie de votre créance ou de comptabiliser une réduction de valeur par le biais d'une attestation du curateur.
Cette lettre-type peut être utilisée dans le cadre de votre déclaration de créance. Le modèle contient également la lettre d'accompagnement adressée au greffe du tribunal de l'entreprise.
Dans cette convention, vous trouverez :
- La partie en faillite ;
- Le tribunal compétent ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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