€5,00
Lettre-type / Déclaration de créance au curateur
Description
En cas de faillite d'un commerçant ou d'une société dont vous êtes créancier, vous devez en principe faire une déclaration de créance.
Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit le jugement de faillite, et doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce du lieu
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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