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Cession de fonds de commerce
Description
La convention de cession de fonds de commerce est un contrat consensuel, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un document écrit pour que le contrat soit valablement conclu.
Le fonds de commerce est constitué à la fois des actifs corporels, tels que les outils, le matériel d'exploitation, le mobilier, les machines, les véhicules, les marchandises, les matières premières, etc., et des actifs incorporels, tels que la clientèle, le nom commercial, le logo, la réputation et le savoir-faire.
Les stocks et les biens immobiliers ne sont, en général, pas inclus dans la valeur de l'entreprise et doivent faire l'objet d'une évaluation distincte au moment du transfert de propriété.
Il est fortement recommandé de procéder au transfert du fonds de commerce libre de toutes charges. Si tel n'est pas le cas, le cessionnaire pourrait se trouver confronté à des créanciers ayant des droits sur le fonds et pouvant faire valoir leurs créances sur le fonds transféré.
Il est important de souligner que certaines formalités sont toutefois requises lors du transfert d'un fonds de commerce. Par exemple, en tant que cessionnaire, vous devez exiger le certificat garantissant l'absence de dettes fiscales ou de TVA du vendeur. Ce certificat doit ensuite être envoyé au SPF Finances, qui doit être informé du transfert du fonds.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description du fonds de commerce ;
- Prix ;
- Date de la cession ;
- Charges et obligations ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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