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Contrat de prêt à usage pour biens immobiliers
Description
Le prêt à usage est un contrat non nommé par lequel le prêteur accorde gratuitement à l'emprunteur un droit d'usage temporaire et personnel sur un bien, sous l'obligation de le restituer à la fin du contrat. Ce contrat est régi par le Code civil.
La caractéristique principale du prêt à usage est qu'il est gratuit et que le bien prêté doit être restitué à l'expiration de la période convenue. Dans de nombreux cas, la rédaction d’un contrat n’est pas nécessaire (comme par exemple pour le prêt de la tondeuse à gazon d’un voisin) ; toutefois, lorsqu’il s’agit de biens de valeur significative et/ou que la durée du prêt est longue, un contrat écrit peut éviter de nombreux litiges.
Dans ce contrat :
- La description des biens prêtés
- La détermination du caractère gratuit du prêt
- La durée
- Les obligations de l'emprunteur
- Les obligations du prêteur
- La prise éventuelle d'une assurance
- La juridiction compétente et le droit applicable
Si vous êtes à la recherche d’un autre type de contrat, n’hésitez pas à nous contacter.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
