€150,00
Règlement de conflit d'intérêt pour un achat en usufruit
Description
Ce contrat-type concerne un règlement de conflit d'intérêts lorsqu'une société achète un bien en usufruit.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description du bien immobilier ;
- Le prix de l'usufruit ;
- La durée de l'usufruit ;
- Raison de l'achat en usufruit
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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