€150,00
Règlement de conflit d'intérêt pour un achat en usufruit
Description
Ce contrat-type concerne un règlement de conflit d'intérêts lorsqu'une société achète un bien en usufruit.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description du bien immobilier ;
- Le prix de l'usufruit ;
- La durée de l'usufruit ;
- Raison de l'achat en usufruit
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
