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Modèle d'accord de règlement (général)
Description
Un règlement est un accord réciproque entre des parties qui font des concessions mutuelles pour mettre fin ou éviter un différend, de telle sorte que l'une des parties reconnaît la validité de la réclamation de l'autre partie.
Cette convention est régie juridiquement par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Un accord de règlement comporte donc trois éléments constitutifs :
- L’existence d’un différend entre les parties (qui peut encore consister simplement en des opinions ou des revendications contradictoires concernant l’existence et la portée des droits).
- Les parties souhaitent mettre fin à ce différend ou prévenir un différend futur.
- Les parties font chacune une concession mutuelle, qui ne doit pas nécessairement être égale
La conséquence la plus importante d’un accord est que les parties ne peuvent plus revenir à leur relation juridique antérieure et devront se comporter à l’avenir comme convenu dans l’accord.
Compte tenu du caractère contraignant d’un accord de règlement et des conséquences qu’il entraîne pour les parties, un tel contrat doit être rédigé avec le soin requis. Ce modèle d’accord contient toutes les principales clauses coutumières qu’un accord de règlement général devrait contenir. Vous trouverez également dans notre base de données un modèle d'accord de règlement qui est établi lorsqu'un accord doit être trouvé entre les parties qui consistera en ce qu'une partie accepte le paiement d'une certaine indemnité (de dommage) par l'autre partie et renonce à la réclamation supplémentaire .
Dans le présent accord :
- L’existence d’un différend entre les parties (qui peut encore consister simplement en des opinions ou des revendications contradictoires concernant l’existence et la portée des droits).
- Les parties souhaitent mettre fin à ce différend ou prévenir un différend futur.
- Les parties font chacune une concession mutuelle, qui ne doit pas nécessairement être égale
Si vous recherchez d'autres modèles, nous serons heureux de vous orienter. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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