€150,00
Contrat de dépôt
Description
Le contrat de dépôt est un accord par lequel le déposant remet à l'entité dépositaire un bien meuble en vue de sa conservation et de sa surveillance. L'entité dépositaire s'engage à prendre soin du bien et à le restituer en nature sur simple demande du déposant.
Les dispositions légales correspondantes se trouvent dans le Code civil.
Les principales caractéristiques du dépôt sont qu'il est en principe gratuit et que le bien meuble déposé doit être restitué à la fin de la période convenue ou sur simple demande du déposant.
Dans de nombreux cas, les modalités d’un tel contrat ne sont pas expressément définies (comme par exemple pour les vestiaires ou les parkings surveillés). Toutefois, lorsque le bien meuble a une valeur significative et/ou que le dépôt s'étend sur une longue période, un contrat écrit peut prévenir de nombreux litiges. Un exemple d'utilisation de ce modèle de contrat est le dépôt d'œuvres d'art pendant une période d'absence.
Dans ce contrat, vous trouverez :
- Une description des biens déposés
- La détermination du caractère gratuit ou non du dépôt
- Les droits et obligations du dépositaire
- Les droits et obligations du déposant
- La durée du dépôt
- Les modalités de restitution du bien meuble déposé
- La juridiction compétente et le droit applicable
Ce modèle de contrat ne peut pas être utilisé dans le cas de biens immobiliers, car les règles relatives à la séquestration s'appliquent. De plus, une réglementation différente s'applique pour le dépôt des biens des clients dans un hôtel.
Si vous êtes à la recherche d’un autre type de contrat, n’hésitez pas à nous contacter.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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