€150,00
Lettre-type - Bailleur / Résiliation pour exécution de travaux
Description
Cette lettre-type concerne la résiliation du contrat de bail par le bailleur, en raison de l'exécution de travaux.
Cette résiliation est régie par l'article 3 §3 de la loi sur les baux à résidence principale. Le bailleur dispose de la possibilité de résiliation à l'expiration du premier et du deuxième triennat, moyennant un respect d'un délai de préavis de 6 mois.
Ces travaux sont soumis à des conditions strictes telles que
- Leur cout doit atteindre plus de 3 ans de loyer;
- Les travaux doivent avoir commencé dans les 6 mois suivant la résiliation et doivent être terminés dans les 24 mois.
Si en tant que bailleur, vous ne respectez pas ces conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Conformément à la loi, vous êtes également tenu de fournir gratuitement au locataire tous les documents attestant que les travaux ont été réalisés dans les conditions, à première demande.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties
- Résiliation pour exécution de travaux
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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