Name: Lettre-type - Bailleur / Résiliation pour exécution de travaux
Brand: Intolaw
Availability: InStock

Description

Cette lettre-type concerne la résiliation du contrat de bail par le bailleur, en raison de l'exécution de travaux.

Cette résiliation est régie par l'article 3 §3 de la loi sur les baux à résidence principale. Le bailleur dispose de la possibilité de résiliation à l'expiration du premier et du deuxième triennat, moyennant un respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Ces travaux sont soumis à des conditions strictes telles que

Leur cout doit atteindre plus de 3 ans de loyer;
Les travaux doivent avoir commencé dans les 6 mois suivant la résiliation et doivent être terminés dans les 24 mois.

Si en tant que bailleur, vous ne respectez pas ces conditions, le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Conformément à la loi, vous êtes également tenu de fournir gratuitement au locataire tous les documents attestant que les travaux ont été réalisés dans les conditions, à première demande.