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Règlement amiable d'un accident de la route
Description
En cas d'accident de la route, il est souvent conseillé de régler les éventuels dommages à l'amiable, plutôt que de prévenir l'assurance.
La déclaration d'un accident de la route à votre compagnie d'assurance peut entrainer une augmentation de votre bonus-malus, voire même la résiliation par l'assureur de votre contrat d'assurance, en cas de pluralité d'accidents.
Si le dommage est limité et que l'autre partie est d'accord, il peut être souhaitable de parvenir à un règlement amiable, pour lequel un accord écrit est nécessaire. La présente convention-type règle définitivement les conséquences d'un accident de la route, sans risques ultérieures.
Dans cette convention, vous trouverez :
- L'indemnité à payer ;
- Le délai et la méthode de paiement ;
- La renonciation à tout droit de recours ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)