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Modèle de convention de transaction (général)
Description
Une transaction est un accord réciproque entre parties, dans lequel chacune consent à des concessions mutuelles afin de mettre fin à un litige ou d’en prévenir l’apparition, de sorte qu’une partie reconnaît le bien-fondé des prétentions de l’autre.
Cet accord est régi par l’article 2044 et suivants du Code civil.
Une convention de transaction comporte ainsi trois éléments constitutifs :
- L’existence d’un litige entre les parties (qui peut se limiter à des opinions divergentes ou à des prétentions quant à l’existence et à l’étendue des droits).
- La volonté des parties de mettre fin à ce litige ou de prévenir un conflit futur.
- Le consentement mutuel des parties à effectuer des concessions, lesquelles ne doivent pas nécessairement être équivalentes.
La conséquence principale d’une transaction est que les parties ne pourront plus revenir sur leur relation juridique antérieure et devront, à l’avenir, se conformer aux termes convenus dans la transaction.
Compte tenu du caractère contraignant de la convention de transaction et des conséquences qu’elle entraîne pour les parties, il est essentiel de rédiger un tel contrat avec la plus grande prudence. Ce modèle de convention contient l’ensemble des clauses usuelles que doit comporter une transaction générale. Vous trouverez également dans notre base de données un modèle de transaction applicable lorsqu’un accord entre parties prévoit que l’une d’elles accepte de verser une indemnité déterminée (pour préjudice) et renonce à réclamer davantage.
Dans ce contrat figurent :
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Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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