Lettre-type de déclaration de créance au curateur

Description 

En cas de faillite d’un commerçant ou d’une société dont vous êtes créancier, vous devez, en principe, déposer une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le jugement de faillite et doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce du lieu où votre débiteur a fait faillite.

Il est possible que le curateur vous contacte directement, mais il est fortement recommandé de déposer vous-même votre déclaration le plus rapidement possible afin de limiter les risques. Lors de votre déclaration, il est conseillé de joindre l’ensemble des documents pouvant étayer votre créance (factures, relances, etc.).

Compte tenu de la récente modification législative concernant la TVA, un certificat fiscal émanant du curateur n’est généralement plus nécessaire, le droit au remboursement étant acquis dès la date du jugement de faillite. En pratique, le dépôt d’une déclaration de créance demeure pertinent s’il existe, même minime, une chance de recouvrer une partie de la créance ou de constater une dépréciation à l’aide d’un certificat de curatelle.

Le modèle actuel concerne une lettre à adresser au curateur, dans laquelle vous pouvez joindre une copie de votre déclaration de créance. Vous trouverez également dans notre base de données un modèle de créance.

Dans ce contrat figurent notamment :

• La partie défaillante ; 
• Le tribunal compétent ;
• … (autres éléments spécifiques).

Si vous recherchez d’autres modèles, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Document ou Contrat Juridique – Commencez malin avec notre modèle

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