€150,00
Contrats de paiements échelonnés
Description
L'actuel modèle de contrat concerne un accord qui peut être conclu lorsque votre client ne paie pas votre facture et propose un plan de paiement échelonné.
Il est dans votre intérêt d'établir un plan de paiement écrit qui prévoie les problèmes éventuels liés au non-respect des échéances de paiement.
Dans ce contrat :
- La reconnaissance de la dette par votre client
- La description des facilités de paiement (par exemple, le nombre d'échéances, les dates de paiement, le compte bancaire concerné, etc.)
- Les dispositions relatives aux intérêts
- Une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de votre client, la somme totale devienne immédiatement exigible
- Une clause pénale en cas de non-respect des obligations contractuelles par votre client
- La juridiction compétente en cas d'action en justice ainsi que le droit applicable
Si vous recherchez d'autres modèles, nous vous invitons à nous consulter. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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