Modèle de facture

Description

Dans le commerce, une facture est un document extrêmement important. Elle doit être rédigée avec la précision requise et tenir compte, entre autres, de la réglementation relative à la TVA, qui impose certaines obligations. En résumé, une facture doit mentionner les éléments suivants :

Dans ce contrat :

• Date d'émission : En principe, il s'agit du 5ᵉ jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA devient exigible sur la totalité ou une partie du prix.
• Numéro de séquence : Le numéro sous lequel la facture est enregistrée.
• Date de livraison ou d'exécution du service : Ou la date d'encaissement du prix (ou d'une partie de celui-ci), dès lors que cette date est fixée et diffère de la date d'émission de la facture.
• Identité du fournisseur.
• Identité du client.
• Description de la quantité des biens livrés et/ou des services fournis (par exemple, les heures de travail) : Indispensable pour déterminer le taux de TVA applicable.
• Base d'imposition : Le montant hors TVA sur lequel celle-ci est calculée.
• Tarifs et montant total.
• Référence aux documents antérieurs : Par exemple, si une facture d'acompte ou une facture partielle a déjà été émise.
• Mentions relatives aux particularités ou déviations.
• Références à la législation sur la TVA : Notamment en cas d'exonération de TVA.

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