Mise à disposition de locaux professionnels sous le régime de la TVA

Name: Mise à disposition de locaux professionnels sous le régime de la TVA
Brand: Intolaw
Availability: InStock

Description

La présente convention-type concerne la mise à disposition de locaux professionnels, sous le régime de la TVA.

Dans cette convention, vous trouverez :

Les coordonnées des parties ;
La description du bien immobilier ;
La date et la durée de la mise à disposition ;
La déclaration pro fisco;
...

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Contrat type €150,00
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé €200,00
Feedback écrit €300,00

Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

Langue

nl €150,00
fr €150,00

Besoin d'aide ?

Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe

Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be

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Gratuit mise à disposition de locaux professionnels sous le régime de la tva

La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.

Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.

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Comment/par qui vos factures seront-elles collectées ? À qui ou à quoi faites-vous appel pour recouvrer vos factures impayées ?

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