€150,00
Lettre-type - Locataire / Résiliation du bail commercial
Description
La présente lettre-type concerne la résiliation du bail commercial par le locataire à l'expiration d'un triennat.
Cette résiliation doit être donné au moins 6 mois avant la fin de la période de 3 ans. Dans le cas contraire, le bail se poursuivra pendant le prochain triennat.
Donner un motif de résiliation n'est pas légalement obligatoire. Le préavis de résiliation peut être donné par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
S'il y a plusieurs locataires, il est conseillé de notifier la résiliation à chacun d'eux et de l'envoyer par courrier recommandée et ordinaire. Il conviendra d'envoyer la lettre dans le délai.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Résiliation du bail commercial ;
- Délai de préavis ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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