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Procédure judiciaire pour la restitution de votre véhicule ! 🚗⚖️
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Votre véhicule a été saisi et votre demande de restitution a été refusée par le parquet ? Dans ce cas, il est possible d’entamer une procédure judiciaire où un juge évaluera la restitution de votre véhicule. Cela implique qu’une audience aura lieu, au cours de laquelle votre situation pourra être argumentée juridiquement par un avocat. Co-Lawyer vous aide dans cette procédure judiciaire pour récupérer votre véhicule le plus rapidement possible.
🚫 Aucune option Go DIY ou Go Co-Lawyer – Étant donné qu’une procédure judiciaire nécessite des connaissances juridiques spécialisées et une représentation, nous n’offrons pas d’assistance partielle ou d’option à faire soi-même pour ce cas. La seule manière d’obtenir la restitution de votre véhicule par voie judiciaire est de bénéficier d’une assistance juridique complète.
✅ Go Lawyer : Représentation juridique complète devant le tribunal
Avec Go Lawyer, nous prenons en charge toute la procédure judiciaire. Un avocat expérimenté analysera votre dossier, lancera la procédure et défendra votre cause lors de l’audience. Nous argumenterons pourquoi la saisie est injustifiée ou pourquoi la restitution est justifiée, en nous appuyant sur des circonstances juridiques et factuelles. Si nécessaire, nous organisons une consultation (digitale) pour vous préparer de manière optimale.
💡 Vous doutez de la nécessité d’une procédure judiciaire ?
Avez-vous d’abord soumis une demande de restitution au parquet, mais celle-ci a été refusée ? Contactez-nous et nous vous guiderons vers la solution juridique la plus appropriée.
🔹 Choisissez une représentation juridique professionnelle et contestez la saisie de votre véhicule devant le tribunal !
Rédigé par

Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be

Go DIY : Gérez vos documents juridiques en toute autonomie
Vous cherchez des documents juridiques pour avancer par vous-même ? Avec notre service Go DIY, accédez immédiatement à une bibliothèque complète de documents professionnels rédigés par nos juristes. Qu'il s'agisse de droit des contrats, de documentation RGPD ou de démarches juridiques simples en droit de la circulation, nos modèles et guides sont conçus pour vous aider à agir rapidement et efficacement. Parfait pour ceux qui aiment garder le contrôle tout en s’appuyant sur une base juridique solide.
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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