€150,00
Convention de cession d'action - Option call
Description
Cette convention-type concerne un modèle de convention pour l'option de transfert d'actions par laquelle le titulaire de l'option reçoit le droit de vendre ses actions. Il obtient ce droit pour une durée déterminée. Il dispose en outre du choix d'exercer son droit ou non.
Le nombre d'actions et leur prix sont déterminés dans la présente convention.
Dans cette convention, vous trouverez :
- L'objet de l'option ;
- La durée de l'option ;
- L'obligation de vente ;
- Le prix de vente ;
- L'indemnisation en cas de non-respect ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Jeroen Vande Sijpe
Intolaw avocats
Rue des Colonies 56-1 , 1000 Bruxelles
jvs@intolaw.be
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